Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues, d’une part, par la société LES CHAIS DU SAVOUR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 319 000 euros dont le siège social est situé 1, rue des oliviers 94320 THIAIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 750 137, ci-après « la Société », et d’autre part, par toute personne souhaitant participer à un atelier de brassage ci-après « le Client ».

Elles régissent exclusivement la réservation d’atelier de brassage sur le site www.craftbeersetcie.com, ci-après « le Site ».

Actuellement, la réservation en ligne d’ateliers de brassage est indisponible.

La réservation sur le Site pour la participation à un atelier de brassage implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, lesquelles doivent être lues attentivement. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation sur le Site.

Informations légales 

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. La réservation, l’achat et la participation aux ateliers de brassage sont réservés aux personnes majeures.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

1. Définitions 

Client particulier : personne souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’atelier de brassage à titre personnel.

Client professionnel : personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’atelier de brassage dans le cadre de cette activité.

Privatisation : réservation des lieux situés 12 bis rue Dailly – 92210 Saint Cloud pour un évènement privé par toute personne (client particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’atelier de brassage.

2. Descriptif des ateliers de brassage 

Les ateliers de brassage ne sont valables que dans la limite des places disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des places au moment votre réservation sur le Site.

Les ateliers de brassage sont animés et encadrés par un animateur CRAFT BEERS & Cie. Chaque atelier présente une capacité maximale de 12 personnes soit 6 postes de brassage (deux personnes maximum par poste de brassage).

La durée d’un atelier est fixée à 2 heures au cours duquel est proposée aux clients, une dégustation commentée de 3 bières artisanales, d’une durée de 30 minutes. A l’issue de l’atelier, deux fûts de 5 litres (par poste de brassage) sont remis aux participants, lesquels sont à retirer à partir du 7ème au 10ème jour (selon la recette) à l’atelier CRAFT BEERS.

La privatisation des lieux pour un atelier de brassage est offerte à toute personne pour un évènement privé. Toute privatisation sera soumise à l’établissement d’un devis.

Pour tout renseignement concernant la réservation d’ateliers de brassage par des clients professionnels ou dans le cadre d’une privatisation, vous pouvez soumettre votre demande à l’adresse contact@craft-beers-et-cie.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

3. Tarifs et Modalités de paiement

3.1.Prix

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la réservation en ligne.

3.2.Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la réservation en ligne par le Client. La validation de la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.

Le règlement de réservation en ligne s’effectue par carte bancaire. A cet effet, le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, au moyen de la plateforme de paiement « Stripe ».

Les cartes acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

4. Commande

Pour réserver un ou plusieurs poste(s) de brassage sur le Site, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Cliquer sur l’onglet Atelier de brassage dans le menu 
  • Choisir une date pour l’atelier parmi celles disponibles
  • Les détails de l’atelier s’affichent dans une nouvelle fenêtre. Pour y participer, le Client doit cliquer sur “Acheter des tickets” (sous réserve que des tickets soient toujours disponibles)
  • Remplir les champs obligatoires marqués d’un astérisque, pour procéder à la commande : Prénom, Nom, Email, Téléphone
  • Cocher la case lui permettant de confirmer sa majorité et avoir lu et accepté les présentes conditions générales de ventes
  • Cliquer sur “Choisir des tickets”
  • Choisir le nombre de ticket souhaité. 1 ticket = valable pour 2 personnes. Le prix total (TTC) s’affiche alors.
  • Cliquer sur “Valider”
  • Procéder au paiement 
  • Au terme de cette étape, un récapitulatif de commande lui permet de visualiser le détail de sa commande, le nombre de tickets achetés, l’adresse où se déroule l’atelier ainsi que la date et l’horaire.

Après validation de sa commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Il lui sera également adressé immédiatement par e-mail son billet de réservation précisant la date, le lieu, l’horaire, le nombre de poste de brassage, le statut du paiement, la date de commande ainsi que le nom et le prénom du détenteur.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations offertes à la vente sur le Site.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des places disponibles.

5. Tenue des ateliers  

Afin de permettre le bon déroulement des ateliers de brassage, le Client est tenu de se présenter 15 à 20 minutes avant le début de l’atelier muni de son billet.

En cas de retard supérieur à 20 minutes après le début de l’atelier, le Client se verra refuser l’accès. Dans cette hypothèse, la Société se réserve le droit de proposer au Client de participer à un autre atelier. S’il refuse, aucun remboursement ne sera dû par la Société.

6. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation.

Néanmoins, à titre commercial, la Société consent des modalités d’annulation précisées à l’article 7.

7. Annulation / Modification d’un atelier de brassage

7.1.Annulation / Modification d’un atelier à l’initiative du Client

Le Client peut par écrit à l’adresse suivante contact@craft-beers-et-cie.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site présenter une demande d’annulation ou de modification d’un atelier au minimum 72h à l’avance.

En cas d’annulation ou de modification d’un atelier 72 heures à l’avance, la Société proposera  au Client une nouvelle date ou un remboursement intégral du prix.

Et dans le cas, où le Client ne se présente pas le jour de l’atelier, le paiement intégral est dû par le Client, aucun remboursement ne sera réalisé par la société.

En cas d’annulation ou de modification moins de 72 heures à l’avance, la Société proposera une nouvelle date avec une pénalité de 20 euros. En cas de refus du Client, elle conservera l’intégralité du paiement.

7.2.Annulation / Modification d’un atelier à l’initiative de la Société  

La Société se réserve le droit de procéder à titre exceptionnel au report ou à l’annulation d’un atelier (notamment en cas de groupe incomplet en raison d’un nombre insuffisant de participant, absence de l’animateur, raisons techniques). Dans cette hypothèse, la Société soumettra au Client la possibilité de réserver un atelier à une nouvelle date ou de se faire rembourser intégralement.

8. Remises des fûts

A l’issue de l’atelier (7 à 10 jours après la tenue de l’atelier), le Client est invité par téléphone ou, à défaut, par email, à retirer ses fûts à l’atelier sur présentation d’une pièce justificative d’identité. S’il le souhaite, il peut donner procuration à un tiers pour le faire après en avoir informé au préalable par écrit ou par téléphone.

A partir du 15ème jour après la tenue de l’atelier, en l’absence de retrait par le Client à la date mentionnée dans l’invitation de retrait, une pénalité de 5 euros par jour sera appliquée. Les fûts ayant une date limite d’utilisation optimale de 30 jours, au-delà de ce délai, les fûts deviennent la propriété de l’atelier.

9. Transfert des risques et clause de réserve de propriété

Les risques relatifs aux produits sont assumés par le Client à compter de leur remise à ce dernier par la Société.

La Société conserve la propriété des produits réalisés lors de l’atelier de brassage jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes due (en principal et en accessoires), c’est-à-dire de l’encaissement par la Société.

10. Qualité 

La Société garantit les techniques de brassage et la qualité des ingrédients utilisées lors de l’atelier de brassage.

Le brassage étant une technique complexe, le goût de la bière est susceptible d’être influencé par de nombreux facteurs. Ainsi, une même recette pourra donner naissance à des bières sensiblement différentes, le Client ne pourra tenir responsable la Société.

11. Responsabilités

Dans l’hypothèse où un participant à un atelier de brassage a connaissance d’un risque allergique, il est tenu de le signaler impérativement à l’animateur responsable de l’atelier.  La Société se dégage de toute responsabilité en cas de réaction allergique à un produit dont la contre-indication n’aurait pas été portée à sa connaissance par le Client.

Le bon déroulement de l’atelier de brassage implique une participation active, attentive et vigilante des personnes y prenant part.

A ce titre, le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité pour l’atelier de brassage. Il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable des dommages et autres conséquences découlant du non-respect des règles d’hygiène de de sécurité, de négligence ou d’une utilisation des produits, du matériel non-conforme aux prescriptions de l’animateur et aux règles de l’art par le Client.

La Société ne saurait être tenue responsable également de la reproduction des méthodes de brassage par le Client avec son propre matériel et hors des locaux de la Société.

12. Preuve

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC sera archivé pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. Force majeure 

En cas de force majeure, la Société se réserve le droit d’annuler un atelier de brassage. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’un de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Les obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure.

14. Protection des données 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement et à l’exécution de la demande de réservation d’un atelier de brassage. Les données collectées sont notamment : le nom et le prénom du Client, la dénomination sociale (le cas échéant), le numéro de téléphone, l’adresse électronique.

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes : gestion et suivi de la demande de réservation, suivi et paiement, envoi de communications commerciales, gestion des réclamations.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers. Les données personnelles du Client ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après son expiration.

Conformément à la loi Informatique et Libertés  du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la portabilité en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : rgpd@nicolas.com ou par voie postale : LES CHAIS DU SAVOUR, à l’attention de M. Laurent VIE – Délégué à la protection des données –  1, rue des Oliviers – 94320 THIAIS.

15. Litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution de ces dernières seront, à défaut de solution amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.

En cas de difficultés, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Toute demande ou réclamation doit être effectuée auprès de CRATF BEERS & Cie – 12, bis rue Dailly – 92210 SAINT CLOUD ou contact@craft-beers-et-cie.com

En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par courrier à notre médiateur désigné : Monsieur Jean Pierre PIZZIO, Médiateur du commerce et de la distribution – FCD 12 rue Euler 75008 PARIS afin de solliciter un règlement amiable.